Conditions commerciales B2B Connectable

Les présentes conditions lient JAY DIGITAL, micro-entreprise éditrice de Connectable, et le professionnel identifié dans son compte et sa commande, qu’il exploite un restaurant, bar ou commerce. Le client déclare agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

Le contrat comprend ces conditions, l’annexe de l’offre choisie, le DPA article 28 et le récapitulatif final du checkout. L’annexe de l’offre prévaut pour le prix, la cadence et les quotas ; le DPA prévaut pour les traitements réalisés pour le compte du client.

Le checkout autonome est un contrat conclu à distance entre professionnels et ne prévoit pas de droit de rétractation contractuel. Si une vente distincte est conclue hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés ou moins et pour un objet étranger à son activité principale, le droit de rétractation et les autres protections impératives éventuellement applicables doivent être traités avant activation.

Avant de confirmer, le client peut vérifier le détail de sa commande, l’offre, le prix total, la cadence, les taxes affichées par Polar et corriger une erreur en revenant au récapitulatif. Le clic final après acceptation expresse forme la commande sous réserve de la confirmation du paiement.

JAY DIGITAL ou Polar adresse sans délai injustifié un accusé de réception électronique. Connectable conserve la version et les empreintes des documents acceptés, l’établissement, le compte, la date serveur, l’offre et la preuve de paiement afin de permettre la reproduction du contrat.

Connectable fournit une page locale, un programme de relation client, des supports QR, un espace membre, un accès staff, un cockpit gérant, des campagnes consenties, des avis sollicités sans contrepartie et les capacités expressément affichées dans l’offre.

L’essai autonome dure trente jours sans carte et commence à la génération du premier support QR. Il est limité à un établissement, cent membres, 5 segments SMS marketing, 5 segments SMS de service, 250 destinataires email marketing, 100 destinataires email de service, 500 notifications push, 2 extractions de menu et 4 langues-cibles de traduction pour toute la durée de l’essai. Une extension unique de quatorze jours peut être accordée à un établissement ayant déjà réalisé son activation. À l’expiration, le service devient en lecture seule et le QR de collecte est suspendu.

Le prix hors taxes, la cadence et la garantie éventuelle de prix figurent dans l’annexe de l’offre. Polar intervient comme Merchant of Record et revendeur pour le checkout, la collecte du paiement, les taxes, factures, remboursements et litiges de paiement selon les informations affichées sur sa page sécurisée.

L’abonnement se renouvelle selon la cadence de l’offre jusqu’à résiliation depuis le portail de facturation. Une résiliation programmée conserve l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée. Aucun dépassement de quota ni supplément n’est facturé automatiquement en V1.

Pour une facture émise directement par JAY DIGITAL, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, les pénalités prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sous réserve des règles impératives et des frais complémentaires justifiés.

Un segment SMS est l’unité réellement facturée : un message long, un emoji ou certains caractères peuvent consommer plusieurs segments. Un email marketing correspond à un destinataire accepté par le fournisseur ; une notification push à une livraison tentée ; une extraction IA à un document de menu ; une traduction IA à une langue-cible pour une révision de menu.

Les plafonds payants se réinitialisent le premier jour de chaque mois à 00:00 UTC, indépendamment de la cadence mensuelle ou annuelle. À saturation, la fonction concernée est bloquée jusqu’au prochain cycle ; les budgets marketing ne peuvent pas consommer les réserves de service. Une réservation certaine échouée avant acceptation fournisseur est libérée ; une issue fournisseur ambiguë peut rester comptée pour éviter un double effet.

Le client demeure responsable de l’exactitude de son identité, de ses contenus, prix, avantages, règles de programme et instructions, ainsi que de la licéité de ses campagnes et opérations promotionnelles.

JAY DIGITAL fournit le service avec diligence raisonnable et un support par email, sans engagement de délai ni disponibilité ininterrompue. Maintenance, sécurité ou dépendances externes peuvent limiter temporairement une fonction.

Une évolution réduisant matériellement une capacité payée est annoncée dans un délai raisonnable et ne réduit pas silencieusement les quotas déjà acceptés pendant la période payée. Les corrections de sécurité et changements imposés par la loi peuvent être immédiats.

JAY DIGITAL peut suspendre de manière proportionnée en cas de paiement non confirmé après le délai de grâce de quatorze jours, risque de sécurité, usage illicite ou violation grave non corrigée. Les fonctions de collecte et d’envoi sont alors fermées, tandis que l’accès nécessaire au paiement, à l’export, à la suppression et à la réactivation reste disponible.

Après expiration sans paiement, les données opérationnelles sont conservées en lecture seule pendant 90 jours afin de permettre export, suppression ou réactivation, puis supprimées ou anonymisées selon la politique de confidentialité, sous réserve des preuves et obligations légales.

Le client agit comme responsable du traitement pour son programme et JAY DIGITAL comme sous-traitant selon le DPA. Chaque partie demeure responsable de ses traitements propres, notamment la sécurité de compte pour JAY DIGITAL et la facturation pour Polar. Les informations confidentielles ne sont utilisées que pour exécuter le contrat, sécuriser le service ou respecter la loi.

Le client conserve ses marques, contenus, menus et données. Il concède les droits strictement nécessaires pour les héberger, traiter et afficher pendant le service. JAY DIGITAL conserve Connectable, son code, ses modèles, composants, méthodes et éléments génériques ; aucun transfert de propriété n’est réalisé.

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Sauf dol, faute lourde, atteinte corporelle, violation de confidentialité, obligations de protection des données ou règle impérative contraire, la responsabilité totale de JAY DIGITAL est limitée aux montants hors taxes correspondant aux douze mois précédant le fait générateur. Les préjudices indirects ou pertes d’exploitation ne sont pas indemnisés lorsqu’ils ne résultent pas directement du manquement.

Le droit français s’applique. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Entre commerçants, les juridictions de Montpellier sont compétentes lorsque cette clause peut être valablement convenue ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent. Contact contractuel : contact@connectable.fr.