Conditions restaurateur

Les présentes conditions lient JAY DIGITAL, éditeur de Connectable, et l’établissement — le restaurant, bar ou commerce dont le représentant crée un compte gérant et les accepte. L’identité de l’établissement, la version acceptée et la date sont enregistrées à l’acceptation.

Elles incorporent le DPA article 28 et renvoient à la politique de confidentialité. Un abonnement payant est régi en outre par les conditions commerciales et l’annexe de l’offre choisie, qui s’ajoutent aux présentes sans les remplacer. En cas de contradiction, l’annexe choisie prévaut sur les questions commerciales, et le DPA sur les données personnelles.

Connectable fournit une application membre, un espace staff et un cockpit gérant pour l’acquisition, la relation client, les points, les campagnes, les avis neutres et la mesure des retours. Le service n’inclut ni encaissement client, ni caisse ou POS, ni prise de commande, ni gestion de stock. Les capacités réellement ouvertes à l’établissement dépendent de son offre et de sa configuration.

L’établissement s’engage à :

JAY DIGITAL exploite le service, applique les mesures de sécurité décrites au DPA, corrige les incidents relevant du logiciel et traite les données des membres uniquement selon les instructions documentées de l’établissement, sauf obligation légale contraire. Il tient à jour la liste de ses sous-traitants ultérieurs et informe l’établissement de tout changement dans les conditions prévues au DPA.

L’établissement reste propriétaire de ses contenus — identité visuelle, menu, textes, images, règles de programme — et concède à JAY DIGITAL le droit de les héberger, afficher et traiter pour la seule fourniture du service. JAY DIGITAL reste titulaire de tous les droits sur Connectable, son code, ses interfaces et sa documentation ; aucune de ces conditions n’emporte cession.

JAY DIGITAL peut suspendre une capacité, ou l’accès, en cas de risque de sécurité, d’usage illicite, de données manifestement inexactes ou de dépendance externe indisponible. La suspension est proportionnée, notifiée dès que possible, et n’efface ni la configuration, ni les données, ni les journaux d’audit. Une suspension pour cause de défaut de paiement relève des conditions commerciales et de l’annexe de l’offre.

Les présentes conditions s’appliquent tant que le compte gérant existe. Chaque partie peut y mettre fin par écrit, sans préjudice de la période payée en cours au titre d’un abonnement. L’établissement peut demander l’export de ses données avant suppression. Le traitement des données personnelles et les preuves contractuelles suivent les règles du DPA et de la politique de confidentialité.

JAY DIGITAL peut faire évoluer les présentes conditions. Une nouvelle version est publiée avec sa date, et son acceptation est demandée à l’établissement avant de continuer à utiliser le service. Les versions acceptées antérieurement restent enregistrées telles qu’elles étaient au moment de leur acceptation.

Le droit français s’applique. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Les règles impératives de compétence et de protection des consommateurs restent applicables.